Arbrb. Luik (afd. Hoei, 6de k.), 20 januari 2020 (AR 17/70/B)
Domein
Collectieve schuldenregeling
Rechtsgebied
Arbeidsrechtbank
Datum
20/01/2020
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers
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