Arbh. Luik (afd.Luik, 5de k.), 22 october 2019 (AR 2019/AL/126)
Domein
Collectieve schuldenregeling
Rechtsgebied
Arbeidshof
Datum
22/10/2019
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation
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