Arbh. Luik (afd.Luik, 5de k.), 22 october 2019 (AR 2019/AL/126)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

22/10/2019

Taal

fr

Samenvatting

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation

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