Arbh. Luik (afd. Luik, 5de k.), 27 november 2018 (AR 2018/AL/146)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

27/11/2018

Taal

fr

Samenvatting

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

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