Commentaar onder Arbrb. Luik (afd. Luik, 14de k.) 3 juni 2015 (A.R. 15/513/B)
in "Observatorium van Krediet en Schuldenlast. Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, blz 96-107"
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2017
Auteur
Vandenbroeck Marie
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.
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