Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit
In "Observatorium Krediet en Schuldenlast, Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017"
Domein
Consumentenkrediet
Datum
2017
Auteur
Blommaert Dominique, Algrain Prescillia
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.
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