L'accès des créanciers aux extraits du compte de médiation

In "Observatorium Krediet en Schuldenlast. Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, blz. 467-470"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2017

Auteur

Denis Jean-Luc

Taal

fr

Samenvatting

L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits du compte de médiation en possession du médiateur de dettes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution constante, tendant à limiter le droit des créanciers dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.

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