Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

10/01/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence de décharge