Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

21/02/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure