Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

11/04/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur