Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 24"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts