La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2020
Auteur
Bedoret Christophe
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.
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