La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2020

Auteur

Bedoret Christophe

Taal

fr

Samenvatting

Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.