L'agriculteur et le surendettement
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2021
Auteur
Ledoux, Jean-François
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
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