Arbrb. Luik (afd. Namen, 9de k.), 10 februari 2020 (AR 11/251/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

10/02/2020

Taal

fr

Samenvatting

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

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