Chronique n°69 - C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 22"

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Grondwettelijk Hof

Datum

17/12/2020

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel.