Arbrb. Gent (afd. Brugge, B7de k.), 18 mei 2020 (A.R. 19/267/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

18/05/2020

Taal

nl

Samenvatting

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

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