Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt, 8de k.), 17 januari 2020 (A.R. 2019/AH/208)
Domein
Collectieve schuldenregeling
Rechtsgebied
Arbeidshof
Datum
17/01/2020
Taal
nl
Sleutelwoorden
Samenvatting
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation
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