Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

2021

Auteur

Mary Gauthier

Taal

fr

Samenvatting

Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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