Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Hof van cassatie

Datum

18/01/2021

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice