Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Taal

fr

Samenvatting

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant