Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 23

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Taal

fr

Samenvatting

Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.