Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 22

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance