Arbrb. Luik (afd. Hoei, 6de k.), 11 february 2022 (A.R. 18/97/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

11/02/2022

Taal

fr

Samenvatting

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

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