Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2022
Auteur
Odin Benoît
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
Downloadba(a)r(e) bestand(en)