Arbrh. Gent (afd. Brugge, 9e k.), 14 september 2021 (A.R. 2021/BR/004)
Domein
Collectieve schuldenregeling
Rechtsgebied
Arbeidshof
Datum
14/09/2021
Taal
nl
Sleutelwoorden
Samenvatting
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.
Downloadba(a)r(e) bestand(en)