Vred. Neufchâteau, 27 january 2022 (A.R. 19A242)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

27/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

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