Vred. Aarlen, 2 maart 2022 (A.R. 21A580)
Domein
Consumentenkrediet
Rechtsgebied
Vredegerecht
Datum
02/03/2022
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat
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