Vred. Zandhoven, 22 juni 2021 (A.R. 21A5)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

22/06/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Crédit dénoncé - Véhicule repris et vendu par le créancier - Demande d'autorisation de poursuivre le contrat et de restitution du véhicule - Divorce et Covid-19 - Absence de force majeure - Théorie de l'imprévision - Nouveau code civil non applicable en l'espèce - Absence d'abus de droit - Demande de restitution du véhicule impossible - Termes et délais

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