Vred. Nijvel, 29 april 2022 (A.R. 21A751)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

29/04/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Downloadba(a)r(e) bestand(en)