Arbrb Luik (afd. Hoei, 6de k.), 17 oktober 2022 (A.R. 12/284/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

17/10/2022

Taal

fr

Samenvatting

Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes

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