GwH, 9 février 202132 (n°21/2023)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Grondwettelijk Hof

Datum

09/02/2023

Taal

fr

Samenvatting

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.

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