Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 28
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.
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