Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 29
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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