Immobilier - Boîte à outils à l'attention des praticiens du RCD
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2023
Auteur
Delmotte Bastien ; Bourguignon Amandine
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés - Versement du solde sur le compte de la médiation
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