Les amendes administratives de la SNCB

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2023

Auteur

Roggen Fabienne

Taal

fr

Samenvatting

I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.