Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 26

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

Downloadba(a)r(e) bestand(en)