Vred. Zandhoven, 16 mei 2023 (A.R. 22A944)
Domein
Consumentenkrediet
Rechtsgebied
Vredegerecht
Datum
16/05/2023
Taal
nl
Sleutelwoorden
Samenvatting
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli
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