Arbrb. Luik. (afd. Verviers, 3de k.), 19 juni 2023 (A.R. 18/34/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidsrechtbank

Datum

19/06/2023

Taal

fr

Samenvatting

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

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