Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2023

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable