Vred. Philippeville, 24 mei 2024 (A.R. 21A674)
Domein
Consumentenkrediet
Rechtsgebied
Vredegerecht
Datum
24/05/2023
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.
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