Vred. Andenne, 15 maart 2023 (A.R. 21A727)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

15/03/2023

Taal

fr

Samenvatting

Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve - Sanctions civiles - Nullité des contrats

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