Vred. Dinant, 3 maart 2023 (A.R. 22A2)
Domein
Consumentenkrediet
Rechtsgebied
Vredegerecht
Datum
03/03/2023
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.
Downloadba(a)r(e) bestand(en)