Chronique n°84 - C.C., 19 septembre 2024 (n°92/2024)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Indemnités pour préjudice corporel - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation - Projet de plan amiable - Contredit fondé - Appel - Question préjudicielle - Violation de l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Non

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