Chronique n°84 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 septembre 2024 (R.G. 2018/00132/B)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Décès de la requérante - Fin de la procédure automatique - Sort du disponible se trouvant sur le compte de la médiation - Procédure de faillite et procédure de règlement collectif de dettes en parallèle - Conditions d’admissibilité - Ne pas ou plus avoir la qualité d’entreprise - Priorité à la faillite - Versement sur le compte du curateur

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