Chronique n°84 - Cass. (3e ch.), 24 juin 2024 (n° S.23.0075.F)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Taal

fr

Samenvatting

Créance hypothécaire - Hypothèque - Accessoire de la créance - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation à la créance ainsi qu’aux accessoires

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