Obligation d'information du prêteur et transparence des clauses dans un contrat de crédit à la consommation

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2025

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Taal

fr

Samenvatting

Dans l’arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (la « Cour ») a répondu à trois questions préjudicielles posées par une juridiction polonaise sur l'interprétation de l’obligation d’information contractuelle du prêteur dans un crédit à la consommation et des sanctions applicables en cas d’infraction, au regard de la directive 2008/48/CE3.