Obligation d'information du prêteur et transparence des clauses dans un contrat de crédit à la consommation
Domein
Consumentenkrediet
Datum
2025
Auteur
Blommaert Dominique et Algrain Prescillia
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Dans l’arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (la « Cour ») a répondu à trois questions préjudicielles posées par une juridiction polonaise sur l'interprétation de l’obligation d’information contractuelle du prêteur dans un crédit à la consommation et des sanctions applicables en cas d’infraction, au regard de la directive 2008/48/CE3.
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