Observatorium Krediet en Schuldenlast

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

02/06/2026

Taal

fr

Sleutelwoorden

penale boete , Schulden in de boedel , Schuldveroorzakend feit , Aard van de schuld , gerechtskosten , fonds voor juridische bijstand

Samenvatting

Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.

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