Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.
in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 287-294
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2018
Auteur
Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.
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