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Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

In "Observatorium Krediet en Schuldenlast, Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017"

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Taal

fr

Samenvatting

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

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Vred. Mol-Geel, 6 augustus 2021 (A.R. 20A1441/1)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

06/08/2021

Taal

nl

Samenvatting

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

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