Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

amende pénale , créance alimentaire , dette incompressible , plan de règlement , article 1675/13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes , interdiction de toute remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

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n°119.2016.pdf

nr.-119.2016.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , insolvable , budget en équilibre

Sommaire

Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.

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2020-La-remise-totale-des-dettes---Clic-Clac-merci-Kodak---C.-Bedoret.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , insolvable , budget en équilibre

Sommaire

Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-918-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , procès-verbal de carence , remboursement prioritaire

Sommaire

Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale

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R.G.-17.18.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , plan de règlement , article 1675/13bis , disponible , plan 13bis , plan judiciaire , remise totale , revenu insuffisant , remise de dettes , requérant , administrateur de biens , S.P.F. Economie

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

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R.G.-20.41.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , insolvable , budget en équilibre

Sommaire

Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

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Documents liés

La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , plan de règlement , article 1675/13bis , contredit , plan 13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.1299.BB.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , budget en équilibre , répartition , marc l'euro

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.247.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , dette nouvelle , article 1675/13bis , mesure d'accompagnement , plan 13bis , remise totale , retour à meilleur fortune , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.88.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , bonne foi , article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , budget en équilibre , administrateur de biens

Sommaire

Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.12.B.pdf