Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , article 1675/13 , mesure d'accompagnement , plan 13 , remise partielle , vente des biens saisissables , immeuble , indivision

Sommaire

Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-583-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/04/2025

Langue

fr

Mots-clés

procédure , plan de règlement , mesure d'accompagnement , plan judiciaire , manque de collaboration , clôture , fin de procédure , aggravation fautive du passif , registre central

Sommaire

1. Plan de règlement judiciaire - Fin du plan - Non-respect des mesures d'accompagnement - Aggravation du passif - Manque de collaboration - Clôture sans remise de dettes. 2. Registre central - Procédure - Pas de dépôt - Envoi par mail - Scan et dépôt par le greffe - Non-avenues - Sanction de nullité - Conclusions écartées - Non - Respect des droits de la défense.

Fichier(s) téléchargeable(s)

15.192.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , créance alimentaire , dette incompressible , dette post-admissibilité , mesure d'accompagnement , moratoire , plan amiable , plan judiciaire , remise totale , procès-verbal de carence , remise de dettes , remboursement prioritaire

Sommaire

Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.246.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , plan de règlement , article 1675/13 , mesure d'accompagnement , plan 13 , plan judiciaire , procès-verbal de carence , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article 1675/ 13 CJ) - Mesures d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.26.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , durée , mesure d'accompagnement , plan 13 , plan judiciaire , prise de cours , remise partielle , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.184.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , dette nouvelle , article 1675/13bis , mesure d'accompagnement , plan 13bis , remise totale , retour à meilleur fortune , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.88.B.pdf